La loi Boutin du 25 mars 2009 est à l’origine de l’obligation de mesurage de la surface habitable d’un bien loué.

Toute erreur de mesure de plus de 5 % entre la surface indiquée sur le bail et la surface effective du logement pouvant être à l’origine d’une réclamation d’une partie du loyer par le locataire, il est recommandé d’avoir recours aux services d’un diagnostiqueur immobilier pour l’effectuer.

La loi Boutin concerne exclusivement les logements dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1.80 m hors vérandas, terrasses, caves et garages, tout comme les surfaces composées d’au moins 80 % de vitrage.

En l’absence de travaux effectués dans le logement objet du bail, le certificat de mesurage n’a aucune durée de validité définie.