Le certificat loi Carrez sert à mesurer un lot de copropriété vendu dès lors qu’il mesure plus de 8 m² et au moins 1.80 m sous plafond. La loi Carrez du 18 décembre 1996 a permis de mettre en place le premier diagnostic immobilier.

Le certificat de mesurage mentionne la superficie des planchers clos et couverts après déduction faite de certaines surfaces. La loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété à usage d’habitation et n’est pas applicable lors d’un achat sur plan ou d’un achat de terrain à bâtir. Elle concerne par contre les lots vendus dans un lotissement en copropriété horizontale.

Le certificat de mesurage loi Carrez n’a pas de date limite de validité en l’absence de travaux effectués dans le lot.